Conditions Générales
Conditions Générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont conclues entre la société NEWREM (Société par actions simplifiée au capital de 1 946,00 €, dont le siège social est situé 164 Ter rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 880 148 507 – numéro de TVA FR 94880148507) ci-après « le Vendeur » et la personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client ») souhaitant effectuer un achat de parfums, produits de parfumerie accessoires et/ou tout autre type de produit développé sous la marque REMINISCENCE (ci-après « les Produits » ), par l’intermédiaire du site Internet www.reminiscence-parfums.com (ci-après le « Site »).
Le Vendeur peut être contacté comme suit :
Email : contact@reminiscence.mc
Téléphone : +33 (0)9 75 26 05 44
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la page d’accueil du Site.
IMPORTANT
Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
La consultation du Site par le Client est également régie par les Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que par la Politique de Confidentialité accessibles sur le Site également en bas de la page d’accueil.
DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
« Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) ou l’identifiant choisi lors de l’inscription par le Client ainsi que son mot de passe, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
« Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Livraison » : désigne la présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site tels que les Produits de parfumerie et accessoires présentés sous la marque REMINISCENCE, propriété exclusive du Vendeur .
« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.reminiscence-parfums.com
« Les Parties » : Le Vendeur et le Client dénommés collectivement .
« Territoire » : Lieu de livraison des produits : France Métropolitaine-Monaco-Corse
Article 1 – OBJET
Les présentes CGV régissent la vente des Produits commandés via le Site www.reminiscence-parfums.com par le Client consommateur auprès du Vendeur .
Elles définissent notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande ainsi qu’à sa livraison et prévoient tous les incidents éventuels pouvant en résulter.
Article 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes CGV sont référencées en bas de la page d’accueil du Site au moyen d’un lien accessible et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Le Vendeur conseille vivement au Client de lire les présentes CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur les boutons « Ajouter au Panier » puis « Passer à la Caisse », « Passer la Commande » et enfin « Valider la Commande », le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Article 3 – INSCRIPTION D’UN COMPTE CLIENT SUR SITE
3.1 Activation du Compte Client
Le Client dispose de la faculté de s’inscrire sur le Site afin de créer un compte. Cette inscription est gratuite .
L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.
Aux fins d’ouverture de ce compte, le client doit :
– Choisir un identifiant ;
– Indiquer son adresse email ;
– Choisir un mot de passe ;
L’adresse e-mail, ou l’identifiant indiqué lors de l’inscription et le mot de passe constituent les identifiants du Client.
Le Client pourra se connecter à son compte afin de modifier le mot de passe . Il est vivement recommandé au Client de modifier régulièrement son mot de passe.
Le Client accède à tout moment à son compte après s’être identifié à l’aide de ses identifiants.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité . Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité d’un Client. Tout accès et opération effectués à partir d’un Compte Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur , sans délai, par e-mail : contact@reminiscence.mc
3.2 Désactivation du Compte-Client
Le Client peut à tout moment fermer son compte en envoyant un email à l’adresse contact@reminiscence.mc
Le Compte sera alors désactivé par le Vendeur dans les meilleurs délais, un email de confirmation sera adressé au Client.
En cas de commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.
Article 4 – PROCEDURE DE COMMANDE
4.1 Conditions d’achat
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.
4.2 Caractéristiques des Produits
Tous les Produits proposés à la Vente par le Vendeur sur son Site sont présentés d’une manière claire, lisible et compréhensible ; ils sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France en matière de Produits de la parfumerie.
Le Vendeur indiquera lorsqu’il y est légalement tenu :
– Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, la durabilité, la recyclabilité) ;
– Les règles de tri applicables au Produit.
Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.
4.3 Commandes
Les Commandes sont directement passées sur le Site . Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous . Veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer.
4.4 Sélection des Produits et Option d’achat
Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le Produit concerné, en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il souhaite.
4.5 Passation de la Commande
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le bouton « TOTAL PANIER » et vérifier que le contenu de sa Commande est correct, il peut alors cliquer sur le bouton « PASSER À LA CAISSE ».
Une fois que cette opération a été effectuée, un formulaire en ligne complété automatiquement « RESUME DE LA COMMANDE » s’affiche, résumant les Produits, récapitulant le prix, les taxes applicables et le cas échéant les frais de livraison.
Afin que la Commande soit valablement traitée par le Vendeur , le Client est alors invité soit à se connecter sur son Compte avec ses identifiants à indiquer à l’emplacement des champs indiqués par un astérisque (*), soit à fournir les informations permettant de l’identifier en complétant clairement les champs obligatoires : « INFORMATIONS DU CONTACT », « ADRESSE DE LIVRAISON », « OPTIONS DE PAIEMENT » . Une case optionnelle « AJOUTER UNE NOTE A VOTRE COMMANDE » est prévue pour toute information que le Client pourrait communiquer au Vendeur notamment concernant les consignes de livraison.
Le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison en particulier l’exacte adresse de Livraison ainsi que tout code d’accès à l’adresse de livraison.
Le Client peut alors procéder au paiement qui s’effectuera de manière sécurisée.
4.6 Accusé Réception de la Commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse communiquée par le biais du formulaire soit exacte.
Il est précisé que le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal, téléphone ou télécopie.
4.7 Facturation
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.
4.8 Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5 – PRIX
Pour tous les Produits, les prix sont affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Article 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 7 – AVIS EN LIGNE
Le Client a la possibilité de laisser son avis , dans l’emplacement prévu à cet effet à la fin de chaque fiche détaillée de Produit, dans les champs indiqués par un astérisque (*) . Les avis recueillis seront visibles sur la fiche du Produit avec nom et prénom du Client ainsi que la date de l’avis.
Le Vendeur pourra classer les avis en ligne en fonction de leur date.
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer l’adresse email de la personne , de même il s’engage à ce que le traitement des données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soit conforme à la Loi « Informatique et Libertés » du 6/01/1978 et au RGPD.
Le Vendeur se réserve la possibilité de supprimer un avis si celui-ci:
– Porte atteinte à l’image, à la réputation et aux intérêts commerciaux des Produits de la marque REMINISCENCE et marques associées,
– Contient des propos injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.
Aucune contrepartie n’est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d’avis d’un Client.
Article 8 – RETRACTATION
8.1 Le Principe de la rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans avoir à motiver sa décision sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
8.2 Le délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reminiscence.mc
Au cas échéant, un formulaire de rétractation est à la disposition du Client proposé à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
8.3 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit à rétractation notamment pour les Produits suivants :
– Qui ont été descellés par le Client après la livraison et que ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– Qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociables avec d’autres articles ;
– Dont le prix dépend de fluctuations sur la marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– Confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (tel est notamment le cas des Produits ayant bénéficié d’une gravure personnalisée).
8.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
8.5 Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
8.6 État du bien retourné
Le Produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine (ou à tout le moins dans un emballage conférant une protection équivalente dudit Produit au cours de son transport retour), ainsi que dans sa boîte d’origine non ouverte, en excellent état, permettant sa remise en vente par le Vendeur, avec tous les accessoires, notice, garantie etc. En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle incluant un ou plusieurs cadeaux, le Client devra également retourner le Produit accompagné desdits cadeaux.
Article 9 – PAIEMENT
9.1 Moyens de paiement
Le moyen de paiement proposé par le Vendeur est le paiement par CARTE BANCAIRE.
Dans l’éventualité d’un autre mode de paiement souhaité, le Client devra contacter le Vendeur par téléphone au 09.75.26.05.44 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reminiscence.mc afin de l’en informer et convenir d’un paiement par moyen sécurisé.
Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, Mastercard ou American Express.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement, fournies sur le Site, sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
9.2 Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6 des présentes C.G.V.
9.3 Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du montant de l’achat dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 10 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
Article 12 – LIVRAISON
Les Produits livrés ne peuvent être livrés que sur le Territoire : France métropolitaine, Corse et Monaco.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.
12.1 Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
12.2 Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat conformément à l’article L 216-1 du Code de la Consommation.
12.3 Modalités de Livraison
Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande. Le Suivi des Livraisons peut le cas échéant être effectué en utilisant les outils du suivi de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service Relation Clients à tout moment par courrier électronique à l’adresse contact@reminiscence.mc afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.
12.4 Problèmes de livraison
Le Client est informé de la date de livraison au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne avant de valider sa commande.
Le Client doit avertir le Vendeur de tout retard de livraison dès que possible en appelant le Service Relation Clients au 09.75.26.05.44 du lundi au jeudi de 08h à 16h et le vendredi de 08h à 12h ou en envoyant un email à contact@reminiscence.mc pour permettre au Vendeur d’effectuer les démarches nécessaires auprès des services postaux ou de l’expéditeur.
Si le Vendeur ne livre pas les Produits dans un délai raisonnable suivant l’envoi de l’email par le Client et au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut faire annuler sa commande en appelant le Service Relation Clients au 09.75.26.05.44 du lundi au jeudi de 08h à 16h et le vendredi de 08h à 12h ou en envoyant un email à contact@reminiscence.mc
Une fois le droit d’annulation exercé, le Vendeur effectuera un remboursement de la commande sur le compte bancaire utilisé pour passer la commande, ce, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation du Client.
12.5 Contrôle de la livraison par le Client
Le Client doit contrôler l’état extérieur du colis, des Produits lors de la livraison et vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants par rapport à la facture, retard dans la livraison etc…) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler cette anomalie par écrit à REMINISCENCE Service Relation Clients 164 Ter rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt.
Article 13 – EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’Article 7 – Politique de rétractation.
Article 14 – GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de « garanties légales » pour l’ensemble des Produits conformément à l’article L 221-5 du Code de la Consommation.
14.1 Garantie de conformité
Aux termes de l’article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; s’Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; s’Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ».
II résulte de l’article L 217-5 du Code de la Consommation qu’ en plus des critères de conformité, le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement d’un bien de même type ; s’il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ; s’il est délivré avec tous les accessoires , y compris l’emballage, les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; S’il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de nature de même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur , par toute personne en amont dans la chaînes de transactions y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Le Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence d’un défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, selon son choix. Toutefois si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’option envisageable compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut , le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation est impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné par le Client en échange du renvoi du Produit à l’adresse suivante : NEWREM 164 Ter rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt.
14.2 Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : NEWREM, Service Relation Clients 164 Ter rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du Code Civil).
15 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 16 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Article 17 – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
Le Vendeur collecte également les informations concernant ses Clients par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible en bas de la page d’accueil du Site à l’adresse suivante www.reminiscence-parfums.com qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Article 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-1 et suivants et L 716-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Article 19 – RECLAMATIONS
Le Vendeur met à disposition du Client l’adresse e-mail suivante : contact@reminiscence.mc
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : NEWREM Service Relation Clients 164 Ter rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt.
Article 20 – VALIDITE DES PRESENTES CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur , ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter leur validité.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les présentes CGV.
Article 21 – MODIFICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Article 22 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de Nanterre exclusivement compétent, y compris en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur , M. Stabile, dont les coordonnées lui seront communiquées en écrivant à l’adresse email : contact@reminiscence.mc
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de ……………….
Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
— Commandé le ………………./ délivrée le ……………….
— Produit ……………….
— ……………….
— Adresse du Client : ……………….
— ……………….
— Date : ……………….
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours (cf C.G.V Article 8 et Article 221-18 du Code de la Consommation).